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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE3 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
18 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 2

La République en Marche

Mme Anne Blanc

Discuté Rejeté 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 4 mai 2019
15 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 2

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Discuté Rejeté 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 4 mai 2019
1 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 2

La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

Discuté Rejeté 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 2 mai 2019
CE12 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
6 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 3 mai 2019
CE10 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
CE11 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
2 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 2

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Rejeté 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 3 mai 2019
CE6 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
13 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 3

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 3 mai 2019
CE19 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 26 avril 2019
CE8 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
16 (Rect) Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 2

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Retiré 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 4 mai 2019
10 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 3 mai 2019
11 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 3 mai 2019
14 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 3 mai 2019
CE7 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
12 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 9 mai 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1915 3 mai 2019
CE18 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 26 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse