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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE4 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
CE3 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
CE6 Préenseignes

Article UNIQUE, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des affaires économiques n°1526 25 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse