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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL6 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL7 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 14

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL9 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 15, alinéa 3

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL10 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 15, alinéa 3

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL8 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 16

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
2 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1820 5 avril 2019
7 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 7

Gouvernement

Discuté Adopté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1820 11 avril 2019
1 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 12, alinéa 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1820 4 avril 2019
6 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1820 8 avril 2019
4 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Après l'Article 16

Gouvernement

Discuté Adopté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1820 8 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse