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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
CL14 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
7 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
12 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
CL11 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
8 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
CL12 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL9 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
9 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
CL6 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
11 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
26 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 3, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
CL19 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
1 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 1 avril 2019
16 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 4, alinéa 2

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
CL15 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 4, alinéa 2

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL17 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 4, alinéa 8

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
18 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 4, alinéa 8

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
17 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 4, alinéa 8

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
CL16 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 4, alinéa 8

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse