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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
20 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
25 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
26 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 3, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
23 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
21 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
24 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
22 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
27 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse