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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
8 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
CL12 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL9 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
2 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 5

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
27 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
9 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
CL6 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
11 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse