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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL18	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	22 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	21 janvier 2019
	CL3	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	16 janvier 2019
	CL6	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	17 janvier 2019
	CL12	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	18 janvier 2019
	CL15	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	18 janvier 2019
	CL14	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	18 janvier 2019
	CL11	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	18 janvier 2019
	CL16	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	18 janvier 2019
	CL13	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	18 janvier 2019
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse