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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	1	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	23 janvier 2019
	6	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	25 janvier 2019
	11	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	25 janvier 2019
	4	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	23 janvier 2019
	CL5	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	16 janvier 2019
	3	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	23 janvier 2019
	7	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	29 janvier 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1593	25 janvier 2019
	CL3	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	16 janvier 2019
	CL6	Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 janvier 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1506	17 janvier 2019
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse