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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL48

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

Discuté Non soutenu 6 février 2019 2 février 2019
CL38

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 1 février 2019
CL21

Article 8

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 1 février 2019
CL9

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 1 février 2019
CL52

Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 4 février 2019
CL10

Avant l'Article 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 1 février 2019
CL36

TITRE

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 1 février 2019
CL7

Avant l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 6 février 2019 1 février 2019
CL44

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Adopté 6 février 2019 1 février 2019
CL37

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Retiré 6 février 2019 1 février 2019
CL16

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 1 février 2019
CL20

Article 7, alinéa 11

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 1 février 2019
CL22

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 1 février 2019
CL19

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 1 février 2019
CL35

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 1 février 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
Fabrication de la liasse