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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
43

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 15 février 2019
44

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 15 février 2019
45

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 15 février 2019
46

Article 7, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 15 février 2019
47 (Rect)

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 15 février 2019
48

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Florence Granjus

Discuté Non soutenu 19 février 2019 15 février 2019
49

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 19 février 2019 15 février 2019
50

Après l'Article 2

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 19 février 2019
51
Sous-amendement de l'amendement n°5

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 19 février 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse