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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Statut de citoyen sauveteur

Article 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
50 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 2

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté Assemblée nationale (séance publique) n°1633 19 février 2019
51 Statut de citoyen sauveteur
Sous-amendement de l'amendement n°5

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 19 février 2019
49 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
47 (Rect) Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
48 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Florence Granjus

Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
46 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
43 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
45 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
44 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
37 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
39 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Tombé 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
20 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
32 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
18 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
24 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
36 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
25 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
15 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
22 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse