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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL37 Statut de citoyen sauveteur

Article 9, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Retiré 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL21 Statut de citoyen sauveteur

Article 8
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL20 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 11
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL6 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
46 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
CL3 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL5 Statut de citoyen sauveteur

Article 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL50 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 6
La République en Marche

Mme Monica Michel-Brassart

 Discuté Non soutenu 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 2 février 2019
2 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 6
La République en Marche

Mme Monica Michel-Brassart

 Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 11 février 2019
CL34 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL45 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL44 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL19 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL4 Statut de citoyen sauveteur

Article 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL5 Statut de citoyen sauveteur

Article 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL12 Statut de citoyen sauveteur

Article 6
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL2 Statut de citoyen sauveteur

Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL33 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 6
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL18 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 6
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
5 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 5
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse