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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL48 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

Discuté Non soutenu 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 2 février 2019
45 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
CL38 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
21 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
40 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Tombé 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL21 Statut de citoyen sauveteur

Article 8

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
44 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
41 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Tombé 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL14 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 12 BIS

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL9 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL52 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 4 février 2019
CL10 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL36 Statut de citoyen sauveteur

TITRE

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL4 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL7 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
8 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
10 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
CL3 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL44 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL5 Statut de citoyen sauveteur

Article 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse