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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL7 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL8 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL8 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL9 Statut de citoyen sauveteur

Article 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL9 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL10 Statut de citoyen sauveteur

Article 2 BIS

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL10 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL11 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL11 Statut de citoyen sauveteur

Article 4

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL12 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL12 Statut de citoyen sauveteur

Article 6

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL13 (Rect) Statut de citoyen sauveteur

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL13 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL14 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL14 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 12 BIS

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL15 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL15 Statut de citoyen sauveteur

TITRE

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL16 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL16 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse