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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL17 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
33 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Hugues Renson

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
47 (Rect) Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
CL55 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 11

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 5 février 2019
CL11 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL18 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 6

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
46 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
CL6 Statut de citoyen sauveteur

Article 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL23 Statut de citoyen sauveteur

Article 12

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
50 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 2

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté Assemblée nationale (séance publique) n°1633 19 février 2019
43 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
CL17 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL56 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 6 février 2019
CL15 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
35 (Rect) Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Hugues Renson

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL41 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL24 Statut de citoyen sauveteur

TITRE

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL15 Statut de citoyen sauveteur

TITRE

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL11 Statut de citoyen sauveteur

Article 4

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL53 Statut de citoyen sauveteur

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 4 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse