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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS160

Article 3, alinéa 13

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS159

Article 3, alinéa 12

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS150

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 19 décembre 2018 19 décembre 2018
AS152

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 19 décembre 2018 19 décembre 2018
AS148

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 19 décembre 2018 19 décembre 2018
AS161

Article 3, alinéa 18

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS11

Article 4, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS14

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS126

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 19 décembre 2018
AS97

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS154

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS156

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS130

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS123

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 19 décembre 2018
AS33

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS98

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS70

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS146

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS114

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS19

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse