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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
22	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
24	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 2	Les Républicains M. Gilles Lurton	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
25	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article 3	Les Républicains M. Gilles Lurton	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
26	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
27	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 3	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
28	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article PREMIER, alinéa 9	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	20 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
29	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
30	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
31	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 2	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
32	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
33	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
34	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
35	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article 3	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
36	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
37	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article 3	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
38	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
39	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article 3	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
40	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article 3, alinéa 14	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
41	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article 3, alinéa 14	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
42	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article 3, alinéa 18	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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