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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF46 Mesures d’urgence économiques et sociales

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1516 19 décembre 2018
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Fabrication de la liasse