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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
43	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
44	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
45	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
46	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article 3, alinéa 18	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
47	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
48	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article 3, alinéa 14	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
49	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
50	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article 3	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
51	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
52	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article 3	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
53	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
54	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
55	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article PREMIER, alinéa 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	20 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
59	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
60	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article 3, alinéa 17	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
61	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article PREMIER, alinéa 10	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	20 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
62	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article PREMIER, alinéa 10	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	20 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
63	Mesures d’urgence économiques et sociales	Article PREMIER, alinéa 10	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	20 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
64	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 4	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
65	Mesures d’urgence économiques et sociales	Après l'Article 2	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Rejeté	21 décembre 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1547	20 décembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse