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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
72 Mesures d’urgence économiques et sociales

Après l'Article 2
Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1547 20 décembre 2018
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Fabrication de la liasse