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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
16	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 13	La République en Marche Mme Fannette Charvier	Discuté	Adopté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	4 mai 2019
15	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Patrick Mignola	Discuté	Adopté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	4 mai 2019
14	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Adopté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	3 mai 2019
13	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Après l'Article 3 DECIES	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Rejeté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	3 mai 2019
12	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 12	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Retiré	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	3 mai 2019
11	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 12	La République en Marche Mme Aurore Bergé	Discuté	Rejeté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	3 mai 2019
10	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Retiré	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	3 mai 2019
9	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Après l'Article 5	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	3 mai 2019
8	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Après l'Article 3 DECIES	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	3 mai 2019
7	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 2, alinéa 2	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Retiré	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	3 mai 2019
6	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 12	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Retiré	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	3 mai 2019
5	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 11	UDI, Agir et Indépendants Mme Frédérique Dumas	Discuté	Rejeté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	3 mai 2019
4 (Rect)	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 8	UDI, Agir et Indépendants Mme Frédérique Dumas	Discuté	Rejeté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	3 mai 2019
3	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Après l'Article 3 DECIES	La France insoumise M. Michel Larive	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	2 mai 2019
2	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 13	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	2 mai 2019
2	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 12	Libertés et Territoires Mme Frédérique Dumas	Discuté	Retiré	23 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2141	18 juillet 2019
1	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 9	Libertés et Territoires Mme Frédérique Dumas	Discuté	Retiré	23 juillet 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2141	18 juillet 2019
1	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Article 3, alinéa 13	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	9 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1912	2 mai 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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