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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL24 Référendums d'initiative citoyenne

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 13 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1558 9 février 2019
CL8 Référendums d'initiative citoyenne

Article 5, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 13 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1558 6 février 2019
CL18 Référendums d'initiative citoyenne

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 13 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1558 9 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse