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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
22	Référendums d'initiative citoyenne	Article 2, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Joachim Son-Forget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
23	Référendums d'initiative citoyenne	Article 2, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Joachim Son-Forget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
24	Référendums d'initiative citoyenne	Article 2, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Joachim Son-Forget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
25	Référendums d'initiative citoyenne	Article 3, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Joachim Son-Forget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
26	Référendums d'initiative citoyenne	Article 3, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Joachim Son-Forget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
27	Référendums d'initiative citoyenne	Article 4	UDI, Agir et Indépendants M. Joachim Son-Forget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
28	Référendums d'initiative citoyenne	Article 5	UDI, Agir et Indépendants M. Joachim Son-Forget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
29	Référendums d'initiative citoyenne	Article 2, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Joachim Son-Forget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
30	Référendums d'initiative citoyenne	Article 2, alinéa 4	UDI, Agir et Indépendants M. Joachim Son-Forget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
33 (Rect)	Référendums d'initiative citoyenne	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés M. Luc Carvounas	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
34	Référendums d'initiative citoyenne	Article 2, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
35	Référendums d'initiative citoyenne	Article 2, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
36	Référendums d'initiative citoyenne	Article 4, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
37	Référendums d'initiative citoyenne	Article 5, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
38	Référendums d'initiative citoyenne	Article 5, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
39 (Rect)	Référendums d'initiative citoyenne	Après l'Article 5	Libertés et Territoires M. François-Michel Lambert	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
40	Référendums d'initiative citoyenne	Après l'Article 5	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
41 (Rect)	Référendums d'initiative citoyenne	Après l'Article 5	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
42	Référendums d'initiative citoyenne	Article PREMIER	La République en Marche M. Sacha Houlié	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
43	Référendums d'initiative citoyenne	Article 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1558	18 février 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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