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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
17 Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Tombé 7 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1609 4 mars 2019
5 Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR

Article 3, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Tombé 7 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1609 4 mars 2019
7 Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR

Article PREMIER, alinéa 39

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Tombé 7 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1609 4 mars 2019
13 Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Tombé 7 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1609 4 mars 2019
9 Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR

Après l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1609 4 mars 2019
4 Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Tombé 7 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1609 4 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse