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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF6 Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR

Article 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1609 15 février 2019
CF7 Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR

Article 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1609 15 février 2019
CF8 Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR

Article PREMIER, alinéa 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Adopté 20 février 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1609 19 février 2019
CF9 Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR

Article PREMIER, alinéa 254
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Retiré 20 février 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1609 19 février 2019
CF10 Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR

Article PREMIER, alinéa 254
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 20 février 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1609 19 février 2019
CF11 Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR

Article 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 20 février 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1609 19 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse