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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	13	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Tombé	7 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1609	4 mars 2019
	CF4	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article PREMIER, alinéa 134	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	20 février 2019	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1609	15 février 2019
	4	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Tombé	7 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1609	4 mars 2019
	CF7	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1609	15 février 2019
	CF6	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Article 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1609	15 février 2019
	9	Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR	Après l'Article PREMIER	Libertés et Territoires M. François-Michel Lambert	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1609	4 mars 2019
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse