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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL17 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 6
Les Républicains

M. Patrice Verchère

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 21 mars 2019
CL29 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL33 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL25 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article 7, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

 Discuté Non soutenu 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL37 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article PREMIER
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Retiré 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL27 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article 6, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL32 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 9
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL26 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

 Discuté Non soutenu 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL36 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 9
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL23 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 10
Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

 Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL40 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article 10, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL34 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL28 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL30 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article 13, alinéa 1
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL38 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 13
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL35 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 9
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL31 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 12
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL24 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article 2, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

 Discuté Non soutenu 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL39 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL41 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 9
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 23 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse