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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL17 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 6
Les Républicains

M. Patrice Verchère

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 21 mars 2019
CL35 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 9
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL7 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 6
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 20 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse