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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL51 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article 9, alinéa 2
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 25 mars 2019
CL52 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article 9, alinéa 2
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 25 mars 2019
CL53 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article 11, alinéa 2
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 25 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse