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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL37 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article PREMIER
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Retiré 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 22 mars 2019
CL22 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Article 2, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 21 mars 2019
CL8 Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Retiré 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1649 20 mars 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse