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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL37	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
24	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
CL28	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
23	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
29	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
27	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
CL43	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL26	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
36	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	1 avril 2019
15	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Stéphane Viry	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
CL24	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
CL22	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	21 mars 2019
37	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Arnaud Viala	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	1 avril 2019
CL44	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL9	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	20 mars 2019
CL2	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 3	Les Républicains M. Rémi Delatte	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	19 mars 2019
31	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 3	Les Républicains M. Rémi Delatte	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	31 mars 2019
CL29	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
22	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
CL45	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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