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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL21	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	TITRE	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	21 mars 2019
47	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	TITRE	Les Républicains M. Arnaud Viala	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	1 avril 2019
1	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	TITRE	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	27 mars 2019
CL42	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	TITRE	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
12	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	TITRE	Les Républicains M. Stéphane Viry	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
17	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 13	Les Républicains M. Éric Ciotti	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
CL5	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 13	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	20 mars 2019
CL38	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 13	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
53	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	1 avril 2019
26	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 13	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
51	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	1 avril 2019
CL30	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 13, alinéa 1	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
25	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 12	La France insoumise Mme Danièle Obono	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	29 mars 2019
CL31	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 12	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
14	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 11	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	28 mars 2019
46	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 11, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	1 avril 2019
CL53	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 11, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
45	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 11, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1649	1 avril 2019
CL50	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 11, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL33	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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