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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS20	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Retiré	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS49	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
67	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
AS56	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 11	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS28	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS13	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Le Peih	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS42	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS3	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
72	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 BIS, alinéa 1	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
AS18	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
45	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 BIS, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
11	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
AS50	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
57	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
AS33	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
21	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
94	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Sous-amendement de l'amendement n°63 Après l'Article 3	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
51	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
47	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
65	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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