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100
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
806

Article 7, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche

Retiré 15 mars 2019
1789

Après l'Article 7 SEXIES

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable Irrecevable 16 mars 2019
762

Après l'Article 7 QUINQUIES

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Irrecevable 40 15 mars 2019
1033

Avant l'Article 7

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
958

Article 7

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Retiré 15 mars 2019
857

Après l'Article 23

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
856

Après l'Article 10 TER

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1104

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Damien Abad

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
562

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1065

Après l'Article 23

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
356

Article 8, alinéa 10

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1402

Après l'Article 23

Gauche démocrate et républicaine

Mme Huguette Bello

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1424

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré 15 mars 2019
1908

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 16 mars 2019
297

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Irrecevable 40 15 mars 2019
1859

Après l'Article 7 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Carole Bureau-Bonnard

Irrecevable 40 16 mars 2019
364

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1408

Après l'Article 23

Gauche démocrate et républicaine

Mme Huguette Bello

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1937

Article 10, alinéa 3

La République en Marche

M. Philippe Chalumeau

Retiré 16 mars 2019
1153

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse