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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF21 Rétablissement du pouvoir d'achat des Français

Article 4, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Patricia Lemoine

Discuté Tombé 27 mars 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1721 22 mars 2019
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Fabrication de la liasse