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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
20 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article PREMIER A

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
91 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article PREMIER A

Les Républicains

M. Laurent Furst

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL147 Collectivité européenne d'Alsace

Avant l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL43 Collectivité européenne d'Alsace

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Tombé 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
CL149 Collectivité européenne d'Alsace

Avant l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Tombé 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL11 Collectivité européenne d'Alsace

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
CL10 Collectivité européenne d'Alsace

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
CL77 Collectivité européenne d'Alsace

Avant l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Olivier Becht

Discuté Tombé 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 13 juin 2019
CL129 Collectivité européenne d'Alsace

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Tombé 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL42 Collectivité européenne d'Alsace

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
CL200 Collectivité européenne d'Alsace

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
298 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL107 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
203 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
276 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Carole Grandjean

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
113 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
205 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
304 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL82 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
129 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse