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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
240 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
109 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL227 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
343 Collectivité européenne d'Alsace
Sous-amendement de l'amendement n°59

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 25 juin 2019
57 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
61 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
344 Collectivité européenne d'Alsace
Sous-amendement de l'amendement n°61

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 25 juin 2019
225 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
59 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL226 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
110 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
342 Collectivité européenne d'Alsace
Sous-amendement de l'amendement n°57

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 25 juin 2019
284 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 4

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
121 Collectivité européenne d'Alsace

Article 11

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL198 Collectivité européenne d'Alsace

Article 11

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 17 juin 2019
239 Collectivité européenne d'Alsace

Article 11

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
226 Collectivité européenne d'Alsace

Article 11, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
123 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Retiré 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
162 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
307 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 11

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse