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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL13 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
105 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL127 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Retiré 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
206 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Discuté Tombé 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
181 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL60 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
278 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Carole Grandjean

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
279 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Carole Grandjean

Discuté Retiré 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
38 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL78 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6

UDI et Indépendants

M. Olivier Becht

Discuté Retiré 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 13 juin 2019
CL112 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
207 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL14 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
114 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL177 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 17 juin 2019
CL137 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
106 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
204 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Discuté Retiré 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL45 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
CL151 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse