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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
82 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 24

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Retiré 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
240 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL127 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Retiré 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL131 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
162 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
303 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 35

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
159 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
7 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 20

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
307 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 11

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL9 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Retiré 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
237 Collectivité européenne d'Alsace

Article 5, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
206 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Discuté Tombé 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
174 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 35

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
222 Collectivité européenne d'Alsace

Article 7, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL132 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Retiré 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL147 Collectivité européenne d'Alsace

Avant l'Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
50 Collectivité européenne d'Alsace

Article 3 BIS

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
218 Collectivité européenne d'Alsace

Article 3, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
45 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL4 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Rejeté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 5 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse