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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL34	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
19	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER A	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	19 juin 2019
124	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER A	Les Républicains M. Laurent Furst	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
140	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
43	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 5	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL10	Collectivité européenne d'Alsace	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
23	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	19 juin 2019
285	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 35	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
264	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 2	Les Républicains M. Laurent Furst	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
257	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
41	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL169	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL30	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL162	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
97	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3, alinéa 6	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL124	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 31	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL62	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL31	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL145	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL125	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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