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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
211	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 24	Les Républicains M. Laurent Furst	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
165	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 35	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL38	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 3	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
20	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER A	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	19 juin 2019
255	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 34	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
160	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 34	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
172	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Laurent Furst	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL27	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 32	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL148	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL139	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
91	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER A	Les Républicains M. Laurent Furst	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
24	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	19 juin 2019
272	Collectivité européenne d'Alsace	Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Laurent Furst	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL42	Collectivité européenne d'Alsace	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL41	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL166	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 31	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
171	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3, alinéa 6	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
265	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 2	Les Républicains M. Laurent Furst	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
231	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 34	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
77	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2 BIS	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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