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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
300 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 20

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
298 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
66 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL229 Collectivité européenne d'Alsace

Article 6, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
293 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER A, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL194 Collectivité européenne d'Alsace

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 17 juin 2019
CL43 Collectivité européenne d'Alsace

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Tombé 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
CL151 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL142 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Retiré 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL81 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 22

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Retiré 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL15 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
CL98 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 20

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Retiré 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
212 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL185 Collectivité européenne d'Alsace

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 17 juin 2019
197 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL180 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 12

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 17 juin 2019
CL206 Collectivité européenne d'Alsace

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
17 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
CL107 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL211 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 31

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse