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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
102 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL215 Collectivité européenne d'Alsace

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
196 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL23 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 20

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 11 juin 2019
242 Collectivité européenne d'Alsace

Article 6, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL141 Collectivité européenne d'Alsace

Article 8, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Rejeté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
193 Collectivité européenne d'Alsace

Article 9

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
142 Collectivité européenne d'Alsace

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
156 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Non soutenu 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL225 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
60 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
148 Collectivité européenne d'Alsace

Article 7, alinéa 6

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
327 Collectivité européenne d'Alsace

Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 24 juin 2019
287 Collectivité européenne d'Alsace

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL159 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 20

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
310 Collectivité européenne d'Alsace

Article 3 BIS

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL138 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Retiré 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL123 (Rect) Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 31

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL63 Collectivité européenne d'Alsace

Article 3 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 12 juin 2019
153 Collectivité européenne d'Alsace

Article 2

Non inscrit

M. Jean Lassalle

Discuté Non soutenu 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse