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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
77 Collectivité européenne d'Alsace

Article 2 BIS

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
78 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
185 Collectivité européenne d'Alsace

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
184 Collectivité européenne d'Alsace

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
173 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 35

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
209 (Rect) Collectivité européenne d'Alsace

Article 3 BIS

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
79 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 35

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL175 Collectivité européenne d'Alsace

Article 8, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
CL186 Collectivité européenne d'Alsace

Article 3, alinéa 4

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Retiré 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 17 juin 2019
322 Collectivité européenne d'Alsace

Article 4, alinéa 7

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2039 21 juin 2019
CL158 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 20

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
74 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article PREMIER A

Les Républicains

M. Laurent Furst

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL164 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 22

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
68 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 34

Les Républicains

M. Éric Straumann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
67 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 22

Les Républicains

M. Éric Straumann

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL72 Collectivité européenne d'Alsace

Article 3, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Olivier Becht

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 13 juin 2019
201 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 22

Les Républicains

M. Laurent Furst

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
CL120 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 26

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 14 juin 2019
42 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article PREMIER A

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
163 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 35

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse