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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL4	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Straumann	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	5 juin 2019
CL7	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Straumann	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	5 juin 2019
CL2	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	Les Républicains M. Éric Straumann	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	5 juin 2019
CL3	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2	Les Républicains M. Éric Straumann	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	5 juin 2019
CL1	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Straumann	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	5 juin 2019
CL6	Collectivité européenne d'Alsace	Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Straumann	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	5 juin 2019
CL5	Collectivité européenne d'Alsace	Article 6, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Straumann	Discuté	Adopté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	5 juin 2019
CL8	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 7	Les Républicains M. Éric Straumann	Discuté	Rejeté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	5 juin 2019
CL25	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL61	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL29	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL45	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL9	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 2	Les Républicains M. Éric Straumann	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL39	Collectivité européenne d'Alsace	Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL43	Collectivité européenne d'Alsace	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Tombé	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL15	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL50	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL59	Collectivité européenne d'Alsace	Article 8, alinéa 3	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Adopté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL32	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL23	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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