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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
74	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER A	Les Républicains M. Laurent Furst	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL164	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
121	Collectivité européenne d'Alsace	Article 11	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
68	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 34	Les Républicains M. Éric Straumann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
67	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	Les Républicains M. Éric Straumann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL72	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3, alinéa 1	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
77	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2 BIS	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
201	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	Les Républicains M. Laurent Furst	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL120	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 26	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
42	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER A	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
163	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 35	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
215	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 8	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
210	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 24	Les Républicains M. Laurent Furst	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL68	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 26	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
180	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
63	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Straumann	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL39	Collectivité européenne d'Alsace	Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
186	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 35	Les Républicains M. Laurent Furst	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL7	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Straumann	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	5 juin 2019
CL104	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 31	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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