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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Collectivité européenne d'Alsace

Article 3, alinéa 9

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 25 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2134 22 juillet 2019
1 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
2 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
3 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 35

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
4 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
5 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
6 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
7 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 20

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
8 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
9 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 20

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
10 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 22

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
11 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 22

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
12 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 23

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
13 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
14 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
15 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 22

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
16 Collectivité européenne d'Alsace

Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
17 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
18 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
19 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article PREMIER A

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse