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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL229 Collectivité européenne d'Alsace

Article 6, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL228 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 26

Gouvernement

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL227 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL226 Collectivité européenne d'Alsace

Article 10, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL225 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL224 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL223 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 28

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL221 Collectivité européenne d'Alsace

Article 4, alinéa 7

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL220 Collectivité européenne d'Alsace

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL219 Collectivité européenne d'Alsace

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL218 Collectivité européenne d'Alsace

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL217 Collectivité européenne d'Alsace

Article 3 BIS

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL216 Collectivité européenne d'Alsace

Article 3, alinéa 5

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL215 Collectivité européenne d'Alsace

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL214 Collectivité européenne d'Alsace

Article 2 BIS

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL213 Collectivité européenne d'Alsace

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL212 Collectivité européenne d'Alsace

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL211 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 31

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL210 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 31

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
CL209 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 21

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 18 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1844 18 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse