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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
109	Collectivité européenne d'Alsace	Article 10, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL134	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 3	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
78	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 34	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
252	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL55	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 3	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL126	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL44	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
141	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 34	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL135	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL119	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
185	Collectivité européenne d'Alsace	Article 4, alinéa 4	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
184	Collectivité européenne d'Alsace	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL67	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
CL33	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL58	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3, alinéa 1	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL157	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL76	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
CL116	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 11	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL140	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3, alinéa 1	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL133	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 31	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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