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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
20 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article PREMIER A

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
21 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 35

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
22 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 35

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
23 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
24 Collectivité européenne d'Alsace

Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
25 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
26 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
27 Collectivité européenne d'Alsace

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
28 Collectivité européenne d'Alsace

Article 7, alinéa 6

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 19 juin 2019
29 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 17

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Retiré 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
30 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER A

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
31 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
32 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 22

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
33 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 35

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
34 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 35

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
35 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 35

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
36 Collectivité européenne d'Alsace

Article 2 BIS

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
37 Collectivité européenne d'Alsace

Article 7, alinéa 4

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 26 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
38 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 24 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
39 Collectivité européenne d'Alsace

Article PREMIER, alinéa 24

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 25 juin 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2039 20 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse